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Contrat type entre modèle et photographe



 
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Dolly

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MessageImprimer : hello,

je me demande si ce n'est pas mieux de signer un accord entre le modèle et moi cPosté le: Sam 28 Aoû 2010 15:39    Sujet du message: Contrat type entre modèle et photographe
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hello,

je me demande si ce n'est pas mieux de signer un accord entre le modèle et moi car la semaine prochaine j'ai des photos a faire avec une mère et deux enfants!
ceci pour me donner le droit d'exposer sur internet et ainsi d'éviter une mauvaise surprise même si je sais qu'il n'y aura pas de problèmes car je connais bien la personne!
avez vous ou connaissez vous un lien vers un pdf vers ce type de contrat?
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Lilinormandie
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MessageImprimer : Coucou, bien que je ne sois pas forcément la meilleure pour te répondre je te donne le liePosté le: Sam 28 Aoû 2010 21:52    Sujet du message: Re : Contrat type entre modèle et photographe
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Coucou, bien que je ne sois pas forcément la meilleure pour te répondre je te donne le lien suivant : www.marcbarthel.fr/Contrat.doc

tu arrives directement une boite de dialogue qui te demandes soit d'enregistrer soit d'ouvrir directement le document. tu peux l'ouvrir tranquille j'ai testé Wink

J'espère que ça pourra t'aider en attendant mieux Very Happy

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MessageImprimer : C'est encore moi.... j'ai un autre lien à te proposer... 
tu as du choix comme ça.... 
APosté le: Sam 28 Aoû 2010 21:57    Sujet du message: Re : Contrat type entre modèle et photographe
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C'est encore moi.... j'ai un autre lien à te proposer...
tu as du choix comme ça....
A plus

http://www.e-com-photos.eu/contrats-de-droits-dimage.html

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Dolly

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MessageImprimer : merci beaucoup pas mal du tout !Posté le: Sam 28 Aoû 2010 22:01    Sujet du message: Re : Contrat type entre modèle et photographe
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merci beaucoup pas mal du tout !
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MessageImprimer : tout le plaisir est pour moi... 
 :applau:Posté le: Sam 28 Aoû 2010 22:02    Sujet du message: Re : Contrat type entre modèle et photographe
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tout le plaisir est pour moi...
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Charly

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MessageImprimer : Y'en a là aussi :
lPosté le: Sam 28 Aoû 2010 22:35    Sujet du message: Re : Contrat type entre modèle et photographe
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Y'en a là aussi :
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Dolly

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MessageImprimer : impeccable avec tous ça je devrais pouvoir en tirer quelque chose de bien et en bonne et dPosté le: Dim 29 Aoû 2010 0:16    Sujet du message: Re : Contrat type entre modèle et photographe
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impeccable avec tous ça je devrais pouvoir en tirer quelque chose de bien et en bonne et du forme
merci bien pour votre aide !
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Charly

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MessageImprimer : Pour les possesseurs d'Iphone et Android,
il existe une application Easy Release, qui proPosté le: Mar 21 Sep 2010 16:04    Sujet du message: Re : Contrat type entre modèle et photographe
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Pour les possesseurs d'Iphone et Android,
il existe une application Easy Release, qui propose des modèles-types d'autorisation de diffusion de vos photos.

L'aspect juridique de cet application est traité sur le blog Droit et Photographie :
http://droit-et-photographie.over-blog.com/article-un-petit-juriste-dans-votre-poche-57465529.html

Le descriptif et les liens de téléchargements sont là :
http://blog.reflex-photo.eu/2010/09/easy-release-pour-iphone-simplifiez-les.html
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Lg

Invité






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MessageImprimer : Ouppps  ..... je viens encore mettre les pieds dans le plat, en maqualité de juriste pinaiPosté le: Ven 27 Jan 2012 16:30    Sujet du message: Re : Contrat type entre modèle et photographe
Répondre en citant Signaler un problème sur ce message

Ouppps ..... je viens encore mettre les pieds dans le plat, en maqualité de juriste pinailleur.

On ne se refait pas. il me semble que sur plusiuuers des liens cités donnant accès à des contrats dits de modèles , plusieurs opère une confusion entre droit d'auteur relevant du CPI et droit à l'image du modèle ou sujet relavant du code civil.

les droits (en fait le droit) du sujet est protégé par les dispositions de l'article 9 du code civil.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées

l'image d'une personne n'est qu'un attribut de sa personnalité, l'autorisation doit donc porter sur une renonciation à se prévaloir du droit à l'image ou la cession à titre gracieux du droit à l'image ( oui oui en droit le caractère gratuit n'est pas exclusif de la niotion de cession ).

Alors que l'image des personnes fut historiquement le premier attribut de la personnalité protégée par la jurisprudence (Aff. Rachel, T. civ. Seine, 16 juin 1858 : D. 1858, 3, p. 62. – Aff. Eden c/ Whistler, Cass. civ., 14 mars 1900 : DP 1900, 1, p. 497, note Planiol. – Cass. civ., 15 janv. 1864 : S. 1864, 1, p. 303. – CA Lyon, 8 juill. 1887 : DP 1888, 2, p. 180. – V. supra n° 4 et 72), la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 (Journal Officiel 19 Juillet 1970) n'a pas légalement consacré cette prérogative dans l'article 9 du Code civil.

Ce silence législatif n'empêche pas la Cour de cassation de proclamer, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, que

]“toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable (P. ex : Cass. 2e civ., 30 juin 2004, deux arrêts, n° 02-19.599 : JurisData n° 2004-024365 et n° 03-13.416 : JurisData n° 2004-024364 ; JCP G 2004, II, 10160, note D. Bakouche. – V. déjà visant l'article 9 du Code civil, Cass. 1re civ., 13 janv. 1998 : Bull. civ. 1998, I, n° 14 ; JCP G 1998, II, 10082, note G. Loiseau ; D. 1999, p. 120, note J. Ravanas. – Cass. 1re civ., 16 juill. 1998 : Bull. civ. 1998, I, n° 259, D. 1999, p. 541, note J.-Ch. Saint-Pau). Insistant sur son caractère exclusif (CA Paris, 19 oct. 1988 : D. 1988, inf. rap. p. 288 : “Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en faite un droit exclusif...”. – CA Versailles, 30 juin 1994 : D. 1995, p. 645, note J. Ravanas : “Considérant que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif...”. – TGI Paris, 23 oct. 1996 : Légipresse 1997, I, p. 52 : “Chacun a sur son image un droit exclusif et fixe librement l'étendue de sa reproduction”. – V. supra n° 74), la jurisprudence consacre ainsi “un monopole qui exclut en tout lieu, de la part d'autrui, et la capture et l'utilisation de la représentation ciblée de la personne” (G. Cornu, Droit civil, Les personnes, ouvr. préc. n° 33).

il importe de préciser que la référence à l'article 9 du Code civil confirme que le droit à l'image des personnes n'est pas, à l'inverse du droit à l'image des biens (Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450 : JurisData n° 2004-023597 ; Bull. civ. 2004, ass. plén., n° 10.

le droit à l'image déborde le cadre de la vie privée (V. particulièrement, G. Cornu, Droit civil, Les personnes, ouvr. préc. – Ph. Malaurie, Droit civil, Les personnes, ouvr. préc.) puisque la jurisprudence sanctionne l'image dans un lieu public (Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.311 : JurisData n° 2000-007309 ; Bull. civ. 2000, I, n° 322 ; JCP G 2001, II, 10572, obs. S. Abravanel-Jolly ; D. 2001, p. 2064, note J. Ravanas ; ibid., p. 2077, obs. Ch. Caron), l'image caricaturale (Cass. 1re civ., 13 janv. 1999 : Bull. civ. 1999, I, n° 14 ; JCP G 1998, II, 10082, obs. G. Loiseau ; D. 1999, p. 120, note J. Ravanas ; RTD civ. 1998, p. 341, obs. J. Hauser. – Cass. 2e civ., 6 janv. 1971 : Grands arrêts n° 16), l'image dévalorisante (Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.610 : JurisData n° 1998-003253 ; Bull. civ. 1998, I, n° 259 ; D. 1999, p. 541, note J.-Ch. Saint-Pau), l'image inexacte ou trompeuse (Cass. 1re civ., 8 janv. 1980 : Bull. civ. 1980, I, n° 18 ; JCP G 1980, IV, p. 115 : “C'est sans se contredire que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y avait pas atteinte à la vie privée (...) puis a retenu, pour caractériser l'atteinte au droit à l'image, que le dessin laisser penser à un lecteur inattentif qu'il s'agissait d'une photographie” – V. également, C. pén., art. 226-8 qui sanctionne l'atteinte à la représentation de la personne par un montage). Ces exemples démontrent alors que le droit sur l'image est " l'expression de la maîtrise de la personne sur son apparence, indépendamment de tout enjeu de révélation d'une information personnelle dont l'image pourrait être pourvoyeuse " (A. Lepage, Rép. Civ. Dalloz, V° Personnalité (Droits de la), 2009, n° 137. – A. Marais, L'apparence de la personne, in Ruptures, mouvements et continuité du droit, Autour de Michelle Gobert : Economica 2004, p. 285).
l'opposition classique entre le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée s'obscurcit si l'on admet que la notion de vie privée ne se restreint pas à l'intimité, mais vise également l'identité de la personne et ainsi son anonymat (V. supra n° 96) : il fut ainsi jugé “qu'une photographie dépourvue de caractère scandaleux ou immoral, représentant deux jeunes gens marchant côte à côte sur la voie publique, dans une attitude de personne correcte et ne révélant pas une intimité particulière, illustrant dans une revue sérieuse un sujet d'intérêt général, et accompagnée d'une légende n'ayant rien de désobligeant, n'en constitue pas moins une atteinte au respect de la vie privée des personnes intéressées qui sont en droit de prétendre au respect de leur anonymat, ce droit devant l'emporter sur l'exigence de l'information” (TGI Paris, 11 mai 1988 : Bull. inf. C. cass., 1er nov. 1988, n° 849, p. 30. – Sur le droit à l'anonymat, V. J.-Ch. Saint-Pau, L'anonymat et le droit : Thèse Bordeaux IV, 1998, t. 2). La Cour de cassation admet d'ailleurs que la condition commune d'une atteinte à l'image et à la vie privée consiste dans l'identification de la personne concernée (Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-16.817 : JurisData n° 2006-032790 ; Bull. civ. 2006, I, n° 170 ; D. 2006, p. 2702, obs. A. Lepage ; RTD civ. 2006, p. 535, obs. J. Hauser. – Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-13.601 : JurisData n° 2007-039456 ; Bull. civ. 2007, I,


Bon voila tout ceci est un peu indigeste j'en conviens.

Un petit détail, sur un des liens un photographe propose un modèle de cession pour des photographies d'animaux ce qui me semble contraire au statut juridique des animaux qui sont des res nullus ( et oui pauvre balko)


Bon week end à tous
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