Retour au site FEI
Forum pour photographes
Bienvenue sur le forum photo de la communauté de Fond-Ecran-Image.com
CHARTE DU FORUMSujets importants StatisticsStatistiques
FAQ FAQ   RechercherRechercher Lexique  Géolocalisation des membresMembresMembres   GroupesGroupes     CalendrierCalendrier  S'enregistrerS'enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

Téléphonie mobile résiliation



 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    FEI Index du Forum -> Le coin détente
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Auteur Message
Odon

Invité







MessageImprimer : Coucou !

Bon à savoir pour une résiliation avant la fin de votre engagement chez votre Posté le: Lun 20 Sep 2010 15:20    Sujet du message: Téléphonie mobile résiliation
Répondre en citant Signaler un problème sur ce message

Coucou !

Bon à savoir pour une résiliation avant la fin de votre engagement chez votre opérateur mobile.
Vous pouvez également utiliser cette méthode comme moyen de pression après de l’opérateur mobile pour bénéficier d’un avantage particulier sur une offre de renouvellement. (par exemple, téléphone 100% gratuit, ou options gratuites).



RESILIATION CONTRAT TEL. MOBILE
LOI CHATEL



Son article 20 prévoit les modalités d'entrée en vigueur :

"Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."

L'article L121-84-6 du Code de la Consommation qui prévoit la possibilité de rompre le contrat avant son terme n'est donc pas applicable aux contrats en cours qui n'ont pas été modifiés depuis le 1er juin 2008.

En conséquence, on ne peut bénéficier de ces dispositions que si :
- le contrat a été souscrit après le 1er juin 2008 avec une période d'engagement supérieure à 12 mois ;
- le contrat a été modifié après le 1er juin 2008, cette modification impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (ex : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).

Pour résilier, il faut payer ¼ de l’abonnement mensuel X le nombre de mois d’engagement.
Par exemple, sur un abonnement à 26€/mois qui se termine dans 8 mois, afin de résilier son contrat, il faudra payer :
26/4 * 8 = 52 €.
Retour haut de page
Domi
Domi sur FEI

MessageImprimer : Et çà marche aussi pour canal +, on s'en est servi, en appui et çà roule, sinon on repartaPosté le: Lun 20 Sep 2010 18:52    Sujet du message: Re : Téléphonie mobile résiliation
Répondre en citant Signaler un problème sur ce message

Et çà marche aussi pour canal +, on s'en est servi, en appui et çà roule, sinon on repartait pour une année. Et on y était depuis 25 ans, mais çà ils s'en foutent et on a pourtant canal satellite, il ne faut rien rater maintenant.
Retour haut de page
Hors Ligne Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Visiter le site web de l'utilisateur
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

Sauter vers:  
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum

Les tout derniers messages photo postés
Titre du sujet
 Sondage - JUIN 2018 : A LA QUEUE LEU LEU ! >  24/06 10:51
 Qui a un thème pour le prochain concours photo du forum ? >  23/06 09:58
 Cooncours du forum JUIN 2018 : A LA QUEUE LEU LEU ! >  22/06 23:01
 Sondage pour LE LOGO DE L’ÉTÉ 2018 >  22/06 15:32
 Deux insectes du Queyras à identifier >  16/06 08:15
 Identification d'une libellule >  15/06 21:32
 Quelques changements de rubriques >  12/06 05:13
 Quelques plantes du Queyras à identifier >  12/06 05:06
 Création du LOGO pour 'L’ÉtÉ 2018 ! >  11/06 23:01
 >>> Tous les derniers messages du forum  
Les tout derniers sujets postés
Titre du sujet
 Sondage - JUIN 2018 : A LA QUEUE LEU LEU !  22/06 23:00
 Deux insectes du Queyras à identifier  16/06 08:15
 Identification d'une libellule  15/06 21:32
 Sondage pour LE LOGO DE L’ÉTÉ 2018  11/06 23:00
 Quelques plantes du Queyras à identifier  08/06 22:05
 Insecte qui m'est inconnu (Mady)  07/06 14:28
 National Geographic, cuvée 2018  06/06 23:15
 Cooncours du forum JUIN 2018 : A LA QUEUE LEU LEU !  31/05 23:02
 Quelques changements de rubriques  30/05 19:00
 Photo publiée sur le site ?  27/05 19:38
 En attendant ... (rien à ajouter au titre)  27/05 09:51
 Sony a7 III (Alpha A7 Mark III)  27/05 09:41
 Bonjour d'astuces72  27/05 00:39
 Vote du ooncours de MAI 2018 : LES INSECTES !  23/05 08:16
 3 nouvelles fleurs à identifier (Mady)  22/05 22:12
 Grimperau des bois ou des jardins ?  21/05 19:25
 >>> Tous les derniers sujets du forum  



Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com Partager vos photos | Nouveautés | Photos favorites | Groupe Photo | Album Photo | Concours Photo | Forum | Blog | Fond ecran Iphone | Buzz Photo | HD Wallpapers | Contact | Plan du site