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Photo refusée pour cause de bien privé


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Lg

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MessageImprimer : bonsoir Claude 

la jurisprudence du 7 mai 2004, que je teisn à disposition de tous les Posté le: Dim 28 Nov 2010 21:59    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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bonsoir Claude

la jurisprudence du 7 mai 2004, que je teisn à disposition de tous les FEistes in extenso mets "du plomb dans l'aile" à la jurisprudence relative aux clichés nocturnes de la Tour EIFFEL ( (Cass. 1re civ., 3 mars 1992 : D. 1993, jurispr. p. 358, ).

Pour être rigoureux, l'arrêt Tour eiffel portait plus précisément sur les dispositions de l'article l'article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle sur le point de savoir si des photos nocturnes de la tour pouvaient être éligibles au statut d'oeuvre de l'esprit par leur originalité.
En l'espèce a retenu que :
la composition de jeux de lumière destinés à révéler et à souligner les lignes et les formes de la Tour Eiffel, ce qui constitue une "création visuelle" originale et partant une oeuvre de l'esprit .

De fait la cour a retenu que les photos nocturnes en cause étaient originales et portaient la marque d'un effort créatif.

Sujets passionnants que sont sont tant le droit à l'image que la propriété intellectuelle
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Lg

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MessageImprimer : Je conclus par un arrêt du 15 Février 2007
N° 06/00988
la Cour d'appel  d'ORLEANS a rendPosté le: Dim 28 Nov 2010 22:16    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Je conclus par un arrêt du 15 Février 2007
N° 06/00988
la Cour d'appel d'ORLEANS a rendu une décision dont la teneur en substance est celle suivante:

Le propriétaire d'un bien, tel un animal, ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci, mais peut seulement s'opposer à l'utilisation de cette image par des tiers, lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. Ce trouble ne saurait résulter de la privation des propriétaires d'un chien des fruits de l'exploitation commerciale de l'image de celui-ci comme supports de cartes postales ou de fonds de cadran de pendules, ni, s'agissant de clichés pris à l'intérieur de l'élevage avec l'autorisation verbale des propriétaires, d'un dépassement des limites de l'autorisation, en l'absence de preuve d'une limitation de l'autorisation. L'action en paiement de dommages-intérêts et en cessation de l'exploitation commerciale de la photographie est abusive dès lors que la jurisprudence sur le droit à l'image des biens avait été clairement fixée par l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 (Juris-Data n° 2004-023597). En interjetant appel du jugement qui les a déboutés, les propriétaires, qui ont ainsi abusé du droit d'appel, sont condamnés à payer au photographe 1200 euros de dommages-intérêts.

Le syndicat représentant l'intérêt collectif des photographes professionnels est recevable à demander réparation du préjudice résultant pour la profession des prétentions de propriétaires d'animaux à se voir reconnaître le droit d'interdire à un photographe animalier la vente de ses clichés pris à l'intérieur de leur domicile ou plus généralement leur exploitation commerciale dès lors qu'ils l'ont autorisé à les prendre. Il lui est alloué 1 euro à titre de dommages-intérêts.
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Musique74
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MessageImprimer : Il faut espérer qu'un jour tout cela va aller vers une logique.

Mais comment on fait lePosté le: Lun 29 Nov 2010 9:27    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Il faut espérer qu'un jour tout cela va aller vers une logique.

Mais comment on fait les photographes pour mettre dans les livres scolaires les chateaux ? Vous direz à cette époque ils n'étaient peut-être pas aussi compliqué et procédurier.

Question : lorsqu'on fait un album perso, faut-il aussi avoir un document pour le droit à l'image ?

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Claude77
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MessageImprimer : Question : lorsqu'on fait un album perso, faut-il aussi avoir un document pour le droit à Posté le: Lun 29 Nov 2010 10:29    Sujet du message: Re: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Musique74 a écrit:
Question : lorsqu'on fait un album perso, faut-il aussi avoir un document pour le droit à l'image ?

Aucun pb dès lors que c'est pour soi.
Dans d'autres forums experts, sont exposées des photos nocturnes de la Tour Eiffel dans son actuel habit de lumière. Et jusqu'à présent, personne n'a demandé que soient retirées ces images.
A ce propos, il serait intéressant de faire des recherches sur Picasweb ou Flickr pour voir si notre Tour illuminée y est exposée ou si elle a été censurée...

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J'ai possédé les objectifs Sigma 18-200, 70-300 et 17-70 Contemporary, le Carl Zeiss 16-80, les Sony 18-70, 18-250, 75-300 et 70-300 G SSM. J'ai également possédé les boîtiers Sony A100, A700, A580 et A65. Je peux donc en parler...
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MessageImprimer : Pour un album perso ... aucun problème que ce soit au regard du droit à l'image art 9 C CiPosté le: Lun 29 Nov 2010 20:47    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Pour un album perso ... aucun problème que ce soit au regard du droit à l'image art 9 C Civ ou de la propriété intellectuelle ( droit d'auteur L 113.1 du CPI) dans un cas comme dans l'autre c'est la divulgation qui constitue le fait générateur d'éventuelles poursuites.

je viens d'obtenir un jugement en matière de droit à l'image d'un bien qui est conforme à la position d ela Cour de casstion du 7 mai 2004.

je résume: un client réalise un chantier de rénovation pour un .....people dans le secteur du lubéron..... il prend un cliché de sa réalisation ( sans autorisation écrite) et utilse ce cliché sur une plaquette commerciale . le people dont s'agit l'assigne sur le fondement de l'article 544 du code civil ( atteinte au droit de propriété) . il est débouté ne justifiant d'un trouble anormal.

voilà juste un modeste contribution
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MessageImprimer : voilà juste un modeste contribution
Tu rigoles ?
C'est énorme tout ce que tu nous apprenPosté le: Lun 29 Nov 2010 23:13    Sujet du message: Re: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Lg a écrit:
voilà juste un modeste contribution

Tu rigoles ?
C'est énorme tout ce que tu nous apprends.
Grand merci à toi.
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MessageImprimer : Aucun mérite c'est mon..... métier et j'apprends tous les jours ( d'ailleurs par principe Posté le: Lun 29 Nov 2010 23:48    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Aucun mérite c'est mon..... métier et j'apprends tous les jours ( d'ailleurs par principe de précaution j'ai exigé de mes chines qu'ils renoncent à tous droits sur leurs images.) C'est d'ailleurs à l'occasion de la défense d'un réalisateur de télévision que je me suis intéréssé à la photo.
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MessageImprimer : Comme le dit Web, il est précieux d'avoir bénéficié de tes lumières, dans ce domaine où l'Posté le: Mar 30 Nov 2010 10:33    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Comme le dit Web, il est précieux d'avoir bénéficié de tes lumières, dans ce domaine où l'on entend tout et son contraire sans savoir sur quoi s'appuyer réellement.
Grand merci d'être venu en parler.

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Charly

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MessageImprimer : Merci de ces précisions juridiques, LG !

 :idea: Pour ceux qui ne sont pas coutumiers dPosté le: Mar 30 Nov 2010 11:19    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Merci de ces précisions juridiques, LG !

Idea Pour ceux qui ne sont pas coutumiers des lois et de ce "jargon" juridique,
ce serait bien que tu résumes tes interventions en langage "commun",
pour que tout le monde comprenne ce dont il s'agit.
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Lg

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MessageImprimer : c'est vrai Charly  je ferai un effort  de clarification mais la matière en soi ne l'est paPosté le: Mar 30 Nov 2010 19:47    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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c'est vrai Charly je ferai un effort de clarification mais la matière en soi ne l'est pas vraiment.

Pour répondre à la question de WEBMASTER sur les photos d'animaux en parc zoologique après une recherche approfondie Tribunaux de grande instance cours d'appels et cour de cassation de 1970 à 10 novembre 2010;;;;;;;; pas de jurisprudence.
De mon avis , la jurisprudence précdemment citée dela COUR d'ORLEANS dite l'affaire des bichons maltais s'applique aux parcs zoologiques.

Par contre, je me suis rendu compte ce qui n'avait pas sauté aux yeux ( façon de parler) que l'exploitation de la photo d'un feu d'artifice peut être soumise au droit d'auteur.
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Lg

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MessageImprimer : Juste pour information je suis allé pêcher la décision sur les photos nocturnes de la TourPosté le: Mer 01 Déc 2010 0:36    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Juste pour information je suis allé pêcher la décision sur les photos nocturnes de la Tour EIFFEL
Cour d'appel
PARIS
Chambre 1 section A 11 Juin 1990
STE EDITIONS DE L'EST
STE LA MODE EN IMAGE

pour clarifier et simplifier voici le résumé de la décision:

Si l'importance des moyens employés pour la réalisation d'un spectacle son et lumière ne peut suffire à lui donner la qualification d'oeuvre de l'esprit, il doit en être autrement quand, comme en l'espèce, ces moyens ont été mis en oeuvre suivant une conception originale qui a eu pour résultat de faire découvrir, en les soulignant par des jeux de lumière habilement composés, les lignes et les formes donnant à l'ensemble sa valeur esthétique et symbolique.

La reproduction sans autorisation de ce spectacle sur des photos et des cartes postales constitue une contrefaçon.
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Claude77
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MessageImprimer : ... La reproduction sans autorisation de ce spectacle sur des photos et des cartes postalePosté le: Mer 01 Déc 2010 11:10    Sujet du message: Re: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Lg a écrit:
... La reproduction sans autorisation de ce spectacle sur des photos et des cartes postales constitue une contrefaçon.

Au passage, comme quoi on peu toujours faire dire ce que l'on veut à un texte...

Concernant cette dernière phrase, on pourrait l'interpréter comme une interdiction de faire une photo même pour soi...
Faudrait-il prévenir tout étranger devant visiter Paris en lui faisant signer un papier dès qu'il franchit la douane ?
Est-il certain qu'en Chine ou au Japon on ne trouve aucune illustration sur la Tour illuminée ?

C'est le problème avec la justice : l'analyse grammaticale l'emporte sur le bon sens...

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MessageImprimer : analyse pertinente cela étant la copie privée reste un droit même face au copyright de droPosté le: Mer 01 Déc 2010 20:20    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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analyse pertinente cela étant la copie privée reste un droit même face au copyright de droit américain.

j'ai encore la naiveté de croire que la diffusion d'une image dans un but " non spéculatif" doit échapper aux foudres jurisprudentielles.

pour ceux qui sont intéréssés par la communication de jursiprudence ma banque de données professionnelle est à disposition
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MessageImprimer : Très sympa de ta part.Posté le: Jeu 02 Déc 2010 10:39    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
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Très sympa de ta part.

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MessageImprimer : Encore une petite question.
GooGle a systématiquement flouté toute plaque d'immatriculatiPosté le: Ven 03 Déc 2010 11:15    Sujet du message: Re : Photo refusée pour cause de bien privé
Répondre en citant Signaler un problème sur ce message

Encore une petite question.
GooGle a systématiquement flouté toute plaque d'immatriculation des voitures dans son logiciel StreetView.
Les voitures sont certes des biens privées mais elles sont prises en photo depuis un endroit publique.
Sais-tu pourquoi ils ont procédé de la sorte (du coup j'ai procédé de même sur FEI sans trop savoir pourquoi Embarassed) ?
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